« ALGAR » : désigne la société Cube Solution, ayant pour nom commercial ALGAR, société par actions simplifiée,immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 832 307 110 au capital 100 000 euros, dont le siège social est situé 1 rue des Bouleaux, Bât L, 59810 Lesquin (ci-après « ALGAR »).
« Client » : désigne la personne physique ou morale ayant souscrit aux Services auprès de Permettez-moi de Construire.
« Destinataire » : désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers (…)
« Données » : désignent tous types d’information, de donnée et de contenu, collectés par ALGAR, qui, au sens de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 (modifiée par le décret du 4 novembre 1991 et par la loi du 6 août 2004 transposant la directive 95/46/CE), et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, permettent de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique.
« Visiteur » : désigne l’utilisateur du site internet mis à disposition par ALGAR.
« Donnée personnelle » : désigne toute information se rapportant à une personne physique directement ou indirectement identifiée ou identifiable, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
« Services » : désignent les services de démarches administratives et obtention d’un permis de construire pour le compte du Client fournis par ALGAR.
« Plateforme » : désigne la Plateforme accessible en mode SaaS permettant au Client de télécharger des documents, et suivre son dossier.
« Responsable du traitement » : désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement.
« Sous-traitant » : désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données personnelles pour le compte du responsable du traitement.
« Traitement » : désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données personnelles, tels que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.
La présente Politique de confidentialité a pour objet d’informer et de présenter aux Clients et Visiteurs la manière dont ALGAR protège les Données Personnelles traitées via la Plateforme et le Site.
Elle s’applique aux Clients, aux personnes de référence chez le Client personne morale, et aux Visiteurs. Elle peut être modifiée, complétée ou mise à jour, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.
Au sens de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, le Responsable de Traitement est la personne morale ou physique qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement, c’est à dire l’objectif et la façon de le réaliser. Le Sous-traitant est la personne physique ou morale qui traite des données pour le compte du Responsable de Traitement. Le Sous-traitant agit sur instruction et sous l’autorité du Responsable de Traitement.
ALGAR est soucieuse de la protection des données personnelles des Clients et Visiteurs et s’engage à les protéger en conformité avec la réglementation applicable et notamment le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Loi Informatique et Liberté » modifiée.
Lors de la création de son Compte, le Client est invité à accepter la Politique de confidentialité en cochant la case prévue à cet effet en bas du formulaire de contact. En cochant cette case le Client reconnait avoir lu la présente Politique de confidentialité, l’avoir entièrement comprise et en accepter pleinement l’ensemble des dispositions sans restriction ni réserve.
Lorsqu’elle collecte les données personnelles des Clients et Visiteurs ALGAR met en œuvre des traitements de celles-ci pour lesquels elle est qualifiée de « responsable de traitement », au sens des textes précités. A ce titre, ALGAR s’engage à respecter à tout moment les exigences de la réglementation applicable à la protection des données personnelles et à n’opérer de traitements sur les données personnelles des Clients et Visiteurs que dans les conditions prévues ci-après.
| Données personnelles collectées | Finalités de traitement |
|---|---|
Souscription à la Plateforme :
| Contacter le Client en vue de l’établissement d’un devis, gérer l’accès et l’utilisation de la Plateforme par le Client; Gérer la souscription à la plateforme et la fourniture des Services, conformément au Contrat souscrit par le Client auprès de ALGAR; Envoyer des informations et proposition de mise en relation en vue de la réalisation du projet du Client communiquer avec le Client lorsqu’il sollicite toutes informations par l’intermédiaire de la Plateforme et/ou tous autres moyens de communication (téléphone, email); Suivre et analyser le trafic de la Plateforme en vue de son amélioration. |
Utilisation des services :
| Exécuter les Services conformément à ce qui est prévu dans les CGV. |
Formulaire de contact :
| Communiquer avec le Client lorsqu’il sollicite toutes informations par l’intermédiaire du formulaire de contact disponibles sur le site, suivre et analyser le trafic du Site en vue de son amélioration; et à des fins statistiques. |
| Données personnelles collectées | Finalités de traitement |
|---|---|
Téléchargement du guide du permis de construire :
| Adresser le guide du permis de construire |
| Téléchargement d’exemples de dossier | Adresser des exemples de dossiers |
Le caractère obligatoire ou facultatif de la saisine des données est précisé lors de la collecte, par la mention « requis » ou par un astérisque apposé à côté des données à renseigner de manière obligatoire. La communication obligatoire de certaines données personnelles est nécessaire à ALGAR pour mettre en œuvre les finalités ci-avant précisées. Les données facultatives permettent à ALGAR de mieux connaître le Client ou le Visiteur.
Les données personnelles des Clients seront conservées par ALGAR pendant la durée nécessaire à la bonne gestion de la relation contractuelle et commerciale entre le Client et ALGAR.
Les données personnelles des visiteurs sont conservées pendant un délai de trois (3) ans à compter de leurs collectes.
Au-delà des durées de conservation précitées, les données personnelles sont archivées par ALGAR, dans un environnement sécurisé, pendant la durée légale de prescription aux fins de preuve pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.
Sauf obligation légale ou judiciaire lui enjoignant de le faire, ALGAR ne divulguera, cédera, louera ou transmettra jamais les données personnelles du Client ou du Visiteur à des tiers autres que :
Ces partenaires agissent comme sous-traitants de ALGAR au sens de la réglementation applicable à la protection des données personnelles, sur instructions de ALGAR et dans les conditions contractuelles signées avec ALGAR qui ne peuvent déroger au présent article et qui sont conformes à la réglementation applicable à la protection des données personnelles.
Le Client est informé que ALGAR peut faire appel à une société malgache pour réaliser certaines prestations prévues au Contrat. Ce prestataire étant situé en dehors de l’Union européenne, le Client est informé et consent expressément à ce que ses données soient transférées hors de l’Union Européenne.
ALGAR s’engage à assurer la sécurité et l’intégrité des données personnelles du Client et du Visiteur. A ce titre, ALGAR met en œuvre et maintient des mesures techniques et organisationnelles de sécurité de la Plateforme et du Site, et, plus généralement, de son système d’information adaptées au regard de la nature des données personnelles traitées et des risques présentés par leur traitement. Ces mesures visent à (i) protéger les données personnelles contre leur destruction, perte, altération, divulgation à des tiers non autorisés, (ii) assurer le rétablissement de la disponibilité des données personnelles et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique.
Le Client et le Visiteur disposent chacun à tout moment, des droits suivants sur leurs données personnelles :
Les droits du Client ou Visiteur sur ses données personnelles peuvent être exercés à tout moment auprès de ALGAR par email à l’adresse suivante : [email protected]
A la réception de son affichage réglementaire, le Client a la possibilité d’envoyer à ALGAR une photo de lui devant son panneau afin d’alimenter la communication de ALGAR. Ces images peuvent être publiées sur le Site à des fins de communication publicitaire.
En envoyant une photo de lui devant son panneau d’affichage réglementaire à ALGAR par tout moyen, notamment par mail ou via la Plateforme, le Client accepte que son image soit utilisée par ALGAR dans les conditions et aux fins précitées. Cette autorisation est donnée pour le monde entier, pour toute la durée de conservation des données prévue à l’article 3.2 ci-avant, sans compensation financière.
Le Client est informé qu’il peut retirer son consentement à l’utilisation de son image à tout moment auprès de ALGAR, en adressant un e-mail en adressant un email à ALGAR, à l’adresse mail [email protected]
Au sens de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, le Client professionnel est responsable du traitement des Données Personnelles de ses propres clients (ci-après les « Clients Finaux »), au nom desquels le Client professionnel commande des Services.
A ce titre, le Client professionnel s’engage à traiter les Données des Clients Finaux dans le strict respect de la Réglementation informatique et libertés. En particulier, le Client s’assure (i) de ne traiter que des Données Personnelles strictement nécessaires et pertinentes au regard de la finalité du traitement effectué dans le cadre de la fourniture des Services, (ii) informer les personnes concernées du traitement de leurs Données Personnelles et s’assurer de leur consentement à ce titre et (iii) respecter, à tout moment et en tout état de cause, les droits des personnes concernées dont les Données Personnelles sont traitées.
De manière générale, la responsabilité de ALGAR ne saurait être engagée en cas de non-respect par le Client professionnel de ses obligations en tant que responsable de traitement.
Pour les besoins de la fourniture des Services, ALGAR peut être amenée à accéder aux Données Personnelles des Clients Finaux, et à procéder à un traitement de celles-ci. A ce titre, ALGAR agit comme sous-traitant du Client professionnel.
En tant que sous-traitant, ALGAR est responsable envers le responsable du traitement du respect des obligations suivantes qu’elle s’engage à faire respecter par son personnel :
Le Client est informé que ALGAR peut faire appel à une société malgache pour réaliser certaines prestations prévues au Contrat. Ce prestataire étant situé en dehors de l’Union européenne, le Client est informé et consent expressément à ce que ses données soient transférées hors de l’Union Européenne.
ALGAR a recours à l’utilisation de cookies pour les bonnes fins du fonctionnement du Site et pour suivre et analyser le trafic sur celui-ci. Un « cookie » est un petit fichier de données envoyé au navigateur du Visiteur par un serveur web et stocké sur le disque dur de son ordinateur. Il ne risque en aucun cas d’endommager l’ordinateur.
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| _gaexp (Google Analytics) | 2 ans |
| _hjid (Hotjar) | 1 an |
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| _uetvid (Bing Ads) | 16 jours |
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| OmSeen (Optin Monster) | Temps de session |
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