Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès et d’utilisation du Site et du Compte – tels que définis ci-après, mis à disposition par la société Cube Solution, ayant pour nom commercial ALGAR, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 832 307 110 au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé 1 rue des Bouleaux, Bât L, 59810 Lesquin (ci-après « ALGAR »), ainsi que les droits et obligations de toute personne physique ou morale capable juridiquement, consommateurs ou professionnels, au sens du droit français, accédant, visitant et/ou utilisant le Site, quel que soit le réseau ou le moyen utilisé (ci-après l’« Utilisateur »). Hugo test
Le site https://algar.co (ci-après le « Site ») est un site marchand qui a pour objet de proposer des services d’obtention de permis de construire (ci-après les « Services ») et de permettre aux Utilisateurs de créer un compte (ci-après le « Compte ») et accéder à la plateforme (ci-après la « Plateforme ») afin de commander et accéder aux Services.
Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d'un accès à internet. L’ensemble des coûts liés à l'accès au Site et à ses contenus, ainsi qu’à leur utilisation, qu’il s’agisse des frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
L'accès et l’utilisation du Site et/ou du Compte sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes CGU par l’Utilisateur, quel que soit l'objet de sa visite. En visitant le Site, en l’utilisant, l’Utilisateur sera présumé avoir lu les présentes CGU, les avoir entièrement comprises et en accepter pleinement l’ensemble des dispositions sans restriction ni réserve. Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec les CGU, il doit cesser d’utiliser le Site. Lors de la création de son Compte, le Client est invité à accepter les CGU en cochant la case prévue à cet effet en bas du formulaire de contact. En cochant cette case le Client reconnait avoir lu les présentes CGU, les avoir entièrement comprises et en accepter pleinement l’ensemble des dispositions sans restriction ni réserve.
ALGAR se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les CGU à tout moment et sans préavis. Pour être informé des éventuelles modifications, l’Utilisateur doit se référer avant toute utilisation du Site à la dernière version des CGU accessibles à tout moment sur le Site. L'utilisation du Site et/ou du Compte sera soumise aux CGU en vigueur au moment de cette utilisation.
Dans l'hypothèse où l'une des clauses des CGU serait nulle du fait d'un changement de législation ou de réglementation ou déclarée comme telle par une décision de justice définitive, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGU.
L’Utilisateur qui souhaite accéder aux Services doit créer un Compte pour lui permettre d’accéder à la Plateforme. Pour créer un Compte, l’Utilisateur doit disposer d’une adresse mail valide.
Le Compte est automatiquement créé par ALGAR dès lors que l’Utilisateur clique sur « Démarrer mon projet », renseigne les informations du formulaire et valide la demande de devis. L’Utilisateur reçoit un mail pour définir un mot de passe pour accéder à son Compte.
L’Utilisateur s’engage à fournir et maintenir les informations le concernant exactes, à jour et complètes. L’Utilisateur peut à tout moment compléter et/ou modifier les informations personnelles le concernant depuis son Compte.
Les identifiants de connexion (identifiant et mot de passe) sont personnels. Le mot de passe du Compte est, en outre, strictement confidentiel. L’Utilisateur s’engage à le conserver secret et à ne pas le divulguer, pour quelque raison que ce soit, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, à des tiers. En cas de vol ou d'oubli de son mot de passe, l’Utilisateur cliquera sur l’onglet « Mot de passe oublié ? » situé sous le formulaire de saisie des identifiants de connexion. L’Utilisateur recevra un mail avec un nouveau mot de passe.
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Les CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Utilisateur et pour toute la durée d’accès et d’utilisation du Site par l’Utilisateur.
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Toute utilisation du Compte par l’Utilisateur non conforme aux CGU, et plus généralement en cas de violation des lois et réglementations applicables, ALGAR pourra suspendre ou résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité, tout ou partie de l’accès de l’Utilisateur à son Compte. ALGAR pourra prononcer cette suspension ou résiliation sans préjudice de tous les autres droits, actions et recours dont elle pourrait disposer en vue de la réparation du préjudice qu’elle pourrait avoir subi du fait de ces manquements.
Au terme des CGU pour quelque raison que ce soit, le Compte sera immédiatement désactivé.
Les CGU seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
Les parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des CGU. Dans les limites permises par la loi, en cas de désaccord persistant, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.
Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur utilisant le Site et son Compte en tant que consommateur, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, bénéficie en tout état de cause, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait aux ALGAR. Pour ce faire, il peut notamment s’adresser au : [email protected]. La saisine du médiateur doit être effectuée dans le délai maximal d’un (1) an à compter de la date de la réclamation écrite adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception aux ALGAR. La saisine se fait par courrier simple ou directement sur le site internet du médiateur.
Pour tout renseignement concernant le Site ou les CGU, l’Utilisateur est invité à contacter ALGAR par email à l’adresse suivante : [email protected] ou par courrier, à l’adresse indiquée en tête des CGU.